Le système d’immatriculation d’un véhicule impose à chaque propriétaire d’apposer de manière très visible son numéro d’identification à l’arrière du véhicule. Ce numéro représente le moyen le plus sûr pour individualiser et surtout identifier la voiture. La loi pose comme infraction le fait pour un automobiliste de rouler avec une voiture dont la plaque d’immatriculation est illisible. À quoi s’expose alors le conducteur dans le cas d’espèce ?
Plaque d’immatriculation illisible : que dit la loi ?
C’est le code de la route qui prévoit l’infraction et les sanctions y afférentes. La disposition de l’article R317-8 prévoit qu’excepté les matériels de travaux publics, tout véhicule à moteur doit être muni de deux plaques d’immatriculation comme celles réalisées sur le site en ligne plaque-immatriculation-auto.com. Elles doivent porter le numéro d’identification attribué au véhicule et doivent être fixées à l’arrière et à l’avant de manière inamovible et évidente.
Le même article dispose que chaque plaque d’immatriculation doit recevoir un entretien adéquat pouvant aider à facilement lire les inscriptions qui y sont plaquées. Ceci étant, les véhicules à moteur mis en circulation avec des plaques d’immatriculation illisibles, invisibles, en état défectueux ou dont la fixation est mal faite sont tous en non-conformité vis-à-vis de la règlementation. Les conducteurs encourent diverses sanctions selon qu’ils commettent l’infraction involontairement ou sciemment.
Quelles sanctions pour usage volontaire de plaque d’immatriculation non conforme ?
S’il ne s’agit que de plaques illisibles, le législateur parle de contravention, ce qui expose le conducteur de la voiture avec la plaque d’immatriculation illisible au paiement d’une amende forfaitaire. Lorsque l’usager de la route est pleinement conscient de ce qu’il circule avec une plaque falsifiée, il encourt une sanction plus sévère. Lorsqu’il commet une récidive, il s’expose au double de l’amende, et dans certains cas, se verra retirer le droit de conduire.
Toutefois, lorsqu’il déclare faussement l’immatriculation, en plus de l’illisibilité ou l’absence de la plaque, il commet un délit. Le juge pourrait le condamner à :
· Une peine d’emprisonnement de 5 ans ;
· Une amende allant de 1500 à 3750 € ;
· Un retrait de 6 points pour plaque d’immatriculation fausse ;
· Une suspension de 3 ans du permis de conduire ;
· Une immobilisation immédiate ou une confiscation définitive du véhicule.
Il peut arriver que l’usager ne sache pas qu’il roule avec une plaque illisible. Dans le cas échéant, on parle d’utilisation involontaire de plaque non conforme aux règles routières. Les sanctions seront-elles plus légères ?
Quelles sanctions pour usage inconscient de plaque d’immatriculation illisible ?
Les cas dans lesquels un usager peut conduire un véhicule dont la plaque ne respecte pas les conditions légales sont divers. En effet, la plaque d’immatriculation peut avoir subi une altération naturelle du fait de sa décoloration à la suite de lavages réguliers. Cette dégradation peut être à la base d’une potentielle cassure ou d’un détachement de certaines parties. La boue peut aussi altérer la visibilité de la plaque, ce qui rend la non-conformité involontaire.
Dans l’un ou l’autre de ces cas, l’infraction est considérée comme une contravention de classe 4. Le concerné devra alors payer une amende forfaitaire de 135 € qui peut être minorée de 90 € lorsqu’il paie sous 3 jours. Lorsque 45 jours après le constat de l’illisibilité de la plaque d’immatriculation, l’amende n’est toujours pas payée, elle peut être revue à la hausse, majorée donc de 375 €. Dans tous les cas, la majoration ne peut aller au-delà de 750 €.
En cas de contravention de 4e classe, le conducteur ne se verra pas retirer des points sur son permis de conduire, mais le véhicule peut être immobilisé. En plus de l’amende, une plaque illisible ou non conforme peut entraîner la saisie du véhicule.
Afin de ne pas se voir infliger des sanctions en cas d’illisibilité de plaque, il convient d’avoir recours à un technicien compétent pour faire remplacer sa plaque d’immatriculation.